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Conditions Générales de Vente V2 11 Juillet 2024

Conditions Générales de Vente V2

11 Juillet 2024

 

Table des matières

  1. DEFINITION.. 2
  2. PREAMBULE. 3
  3. OBJET. 3
  4. LES PRESTATIONS. 3
  5. LES FORMULES ET LES OPTIONS. 5
  6. PRIX. 6
  7. FORMULAIRE D’INSCRIPTION. 6
  8. ACCES A LA PLATEFORME. 6
  9. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE. 6
  10. RESPONSABILITE / GARANTIE. 7
  11. PROPRIETE INTELLECTUELLE. 7
  12. DONNEES PERSONNELLES. 8
  13. CONDITIONS FINANCIERES. 8
  14. DUREE. 9
  15. CONFIDENTIALITE. 9
  16. DROIT DE RETRACTATION. 9
  17. DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS. 10

 

 

 

1.    DEFINITION

THM : Il s’agit de la société propriétaire et éditrice de la plateforme, The Hush Market, dont le site web est www.pro.thehushmarket.com

Espace privé : il s’agit de l’espace auquel le PARTENAIRE à accès et qui lui permet de gérer la diffusion de ses annonces, de gérer son portefeuille de clients acquéreurs, d’opérer des rapprochements (s’il a souscrit l’option), d’accéder à son centre de messagerie et aux paramètres de son compte

Partenaire : la personne physique ou morale signataire du présent contrat, telle que définie ci-après. Le partenaire doit impérativement être un professionnel de l’immobilier comme par exemple un agent immobilier titulaire d’une carte T, un mandataire immobilier détenteur d’une carte de collaborateur ou encore une société. Le partenaire peut également être une autre société professionnelle ou exercer une activité professionnel en tant que personne physique, tels que notaires, gestionnaires de fortune, family office etc… Il peut également être propriétaire d’une ou plusieurs Agences immobilières. Personne dont les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre du traitement mis en œuvre par THM.

Annonces : les annonces relatives aux ventes de biens immobiliers off market pour lesquelles le partenaire est titulaire d’un mandat.

Bien immobiliers off market : il s’agit de bien immobilier pour laquelle l’agence est titulaire d’un mandat de vente. C’est un bien qui n’est pas diffusé publiquement sur un quelconque support (site web, vitrine, réseau social etc…)

Utilisateur : il s’agit des comptes utilisateur délivré par la société THM au profit du PARTENAIRE. Une adresse email correspond à un utilisateur. Un compte utilisateur ne peut être utilisé que par une seule et unique personne physique.

Administrateur : Le compte Administrateur est un compte utilisateur qui a le plus de pouvoir de gestion de l’espace privé.

Agence : un point de vente du PARTENAIRE, entrant dans le champ d’application du présent contrat et défini au moins par une adresse postale, un N° de SIRET et un contact en charge des relations avec les portails de diffusion d’annonces assorti de son numéro de téléphone et d’une adresse e-mail permettant une prise de contact.

Offres : on entend par Offres les différents abonnements proposés par THM aux partenaires, payante ou gratuite. Le détail de chacune des offres et de ses spécificités sont reprise sur l’email de souscription, émis par THM valant contrat.

CGV : conditions générales de vente

Membres : il s’agit des autres partenaires, membre de THM

Formules : il s’agit des offres que le partenaire à choisi par le biais des formules d’abonnement proposé par la société THM

 

 

2.    PREAMBULE

La société THM propose les services d’une plateforme de mise en relation, réservée aux professionnels, dédié à la diffusion d’annonce immobilière off market (qui ne sont pas diffusées publiquement sur un quelconque support notamment des sites web, vitrine, réseau social etc…). THM n’a pas vocation à garantir ni le nombre d’annonce sur le site, ni le nombre de projet acquéreur présent sur la plateforme.

Le Partenaire a exprimé un besoin pouvant être satisfait par les fonctionnalités de la plateformes THM, que ce dernier lui propose contre abonnement gratuit.
Ce besoin peut prendre la forme d’une demande depuis le formulaire d’inscription, le formulaire de contact ou par email directement.

Dès lors que le Partenaire complète le formulaire d’inscription en ligne durant lequel il choisit la formule souhaitée, sous réserve d’avoir téléchargé les éléments requis et qu’ils correspondent à la demande, il y a formation du contrat. Ces conditions générales complètent dès lors ledit contrat.

L’inscription de particuliers est formellement interdite sur la plate-forme. Tout particulier inscris sera automatiquement supprimé dès son identification. S’il a commencé à payer un abonnement, les montants prélevés seront conservés à titre d’indemnité par la SAS THM.

3.    OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Partenaire dans le cadre des prestations de service détaillées dans l’articles 2 et suivants. En validant le formulaire d’inscription ou en validant son accord par tout autre support (email, courrier etc…), le partenaire accepte sans restriction les présentes conditions générales de vente.
Ces CGV sont complétées par l’email de confirmation valant contrat pour le Partenaire. Une facture est émise à chaque règlement.

4.    LES PRESTATIONS

Prestations accordées au partenaire sont les suivantes :

 

  • Mise à disposition d’un module « portefeuille de biens » ainsi que la gestion de la diffusion de ses annonces sur www.pro.thehushmarket.com

Le Partenaire aura à sa disposition un espace « portefeuille de biens » qu’il pourra librement compléter, via la création d’une fiche de bien (propre à chaque bien) afin de permettre la diffusion de ses biens sur la plateforme THM et alimenter sa base de données. THM ne saisit aucun bien, ni ne peut alimenter cette base de données. Il appartiendra au PARTENAIRE de compléter toutes les informations nécessaires tel que proposé par la plateforme via les champs à compléter

 

  • La gestion de la diffusion :

Le partenaire pourra également décider de diffuser ou non son annonce via un bouton de diffusion sur la fiche du bien. Ainsi, il aura la possibilité de saisir un bien sans qu’il ne soit pour autant diffusé sur la plateforme ou bien le retirer temporairement de la plateforme sans pour autant le supprimer.

 

THM pourra retirer l’annonce en vertu des présentes Conditions, notamment si nous ou un membre nous informe que le bien est diffusé publiquement sur un quelconque support (site web, vitrine, réseau social etc…)

 

  • Mise à disposition d’un module « portefeuille de clients » :

Le Partenaire aura à sa disposition un espace « portefeuille de clients » qu’il pourra librement compléter. Ce module concerne les clients acquéreurs en recherche qu’il souhaiterait ajouter à sa base de données.  Il pourra ainsi saisir les coordonnées de son client, notamment nom, prénom, adresse email et téléphone mais pourra également saisir ses recherches via des « projets » correspondant aux recherches de biens de son client. THM propose d’intégrer gratuitement au portefeuille de client les projets des acquéreurs du partenaire, sous réserve :

  • De la mise à disposition d’un fichier .csv reprenant les critères nécessaires à la fiche client et aux projets
  • De la possibilité de le faire : THM se réserve le droit de refuser cette implémentation si celle-ci ne correspond pas aux critères nécessaires ou au format .csv.

 

  • Mise à disposition d’un moteur de recherche :

THM met à disposition à l’ensemble des PARTENAIRES un moteur de recherche permettant de faire une recherche immobilière sur l’ensemble des biens enregistrés et diffusés sur la plate-forme www.pro.thehushmarket.com.

 

  • Mise à disposition d’un centre de messagerie :

THM met à disposition à l’ensemble des PARTENAIRES une messagerie en ligne permettant d’échanger directement avec les membres détenteurs d’un bien ou d’un projet client. Les éléments envoyés par cette messagerie sont sous la seule responsabilité des Agences et du PARTENAIRES. THM ne peut être tenu responsable des propos tenus ou des engagements pris par les parties dans leurs échanges de messages. Cette messagerie n’est accessible que pour les membres de THM. La messagerie est anonyme : aucune coordonnée n’est dévoilée entre les membres, libre à eux de les dévoiler s’ils le souhaitent.

 

  • Mise à disposition d’un Outil de rapprochement :

Si le PARTENAIRE bénéficiera de l’outil de rapprochement qui effectue une correspondance automatique entre les recherches de ses clients acquéreurs saisies et des biens immobiliers en vente et diffusé de l’ensemble de la base de données THM ou d’effectuer une correspondance automatique entre les biens saisis du partenaire et les clients acquéreurs pour lesquels un des membres a saisi sa recherche, sous réserve que le PARTENAIRE ait saisi le bien ou le client acquéreur d’où émane le rapprochement, dans la plateforme THM. Le partenaire aura alors la possibilité suite à ce résultat d’entrer en contact avec l’autre partenaire (propriétaire du bien ou du client acquéreur) via la messagerie.

 

  • Mise à disposition d’un espace privé :

Le PARTENAIRE disposera d’un compte Administrateur avec un identifiant et un mot de passe qui lui permette l’accès à l’espace privé de son espace client, mis à sa disposition par THM et de modifier les points suivants :

  • Les paramètres d’utilisateur, (nom, prénom, fonction, changement de mot de passe)
  • La liste des utilisateurs (ajouter, modifier et supprimer) : Il est rappelé au partenaire, qu’en fonction de l’offre souscrite, le nombre d’utilisateur peut être limité.
  • L’accès à au portefeuille de biens (ajouter, modifier, diffuser supprimer),
  • L’accès au portefeuille de clients (ajouter, modifier, supprimer),
  • Ainsi que l’accès aux outils cité dans cet article 2,

 

  • Mise à disposition d’un service support :

THM met à disposition des partenaires un service support qu’ils peuvent contacter par email via contact@thehushmarket.com afin de poser toute question d’ordre technique, notre service prévoit un délai de 72h pour vous répondre.

 

5.    LES FORMULES ET LES OPTIONS

 

THM propose actuellement une offre « Formule Découverte ». Il ne peut y avoir qu’une offre par numéro de SIRET. Cette offre permet l’accès à l’ensemble des prestations de l’article 4.

Dans le cadre de la souscription de la « Formule Découverte », le partenaire aura la possibilité de :

  • Publier un nombre de biens illimité,
  • Ajouter un nombre d’acquéreur et de projet acquéreur illimité,
  • Utiliser le moteur de recherche, l’outil de rapprochement ainsi que la messagerie.

 

En outre, le partenaire aura l’obligation de choisir lors de la souscription à une des 4 offres qui lui permettra d’iobtenir un nombre d’accès différent en fonction du nombre d’utilisateur.

Les options sont les suivantes :

  • 1 utilisateur
  • 5 utilisateurs
  • 10 utilisateurs
  • Sur Mesure

Il est rappelé qu’il est formellement interdit de partager un accès utilisateur avec une autre personne physique ou moral que la personne inscrite sous ce compte, sous peine de voir son accès supprimer immédiatement. Si le partenaire a besoin d’accès supplémentaire et que son offre ne lui permet d’en avoir plus, il devra alors prendre contact avec THM via contact@thehushmarket.com afin de faire évoluer son offre et souscrire une option différente ou souscrire la « Formule Sur-Mesure ».

 

Dans le cas où le Paretnaire a besoin de plus de 10 utilisateurs, celui-ci devra alors demander la souscription à la « Formule Sur-Mesure » via le page de nos offres ou bien par email à l’adresse via contact@thehushmarket.com. THM proposera alors au partenaire la formule adaptée à ces besoins.

 

Cas particulier des réseaux de mandataires immobiliers ou des franchises d’agences immobilières :

Lorsqu’un réseau de mandataire immobilier ( par exemple IAD, Exp France etc…) ou une franchise (par exemple Guy Hoquet, Century 21 etc…) souhaite souscrire une offre pour l’ensemble des membres de son réseau ( par exemple des agents commerciaux, des agences etc…) il convient alors de contacter directement la société The Hush Market via le formulaire de contact ou à l’adresse email suivante : contact@thehushmarket.com afin d’obtenir une proposition tarifaire.

 

En revanche, un agent commercial, appartenant à un réseau de mandataire, ou encore un agent immobilier, détenant une agence faisant parti d’une franchise, peut tout à fait souscrire une de nos offres en ligne pour son propre compte.

 

6.    PRIX

En fonction des options choisie : 1 utilisateur / 5 utilisateurs / 10 utilisateurs / Sur-Mesure, le prix à régler est indiqué sur l’email de souscription.  Si la « Formule Découverte » a une période de gratuité, elle est sans engagement. THM est libre dans la conception du contenu de l’offre et peut à tout moment modifier, restreindre, interrompre ou étendre les Services gratuits offerts.

 

7.    FORMULAIRE D’INSCRIPTION

Pour bénéficier de l’accès à la plateforme THM, le partenaire doit avoir complété les formulaires d’inscription en ligne et doit également avoir accepté et sans réserve, les conditions générales de ventes, les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité et la gestion des cookies par THM.

 

Les champs prévus dans ces formulaires sont obligatoires ainsi que les justificatifs demandés. Une fois ce formulaire complété et validé, le contrat de vente est conclu et le partenaire, sous réserve d’avoir transmis les justificatifs, se verra autorisé l’accès à la plateforme via un nom d’utilisateur et un mot de passe temporaire qui lui seront adressés par email à l’adresse saisie dans le formulaire d’inscription.

 

8.    ACCES A LA PLATEFORME

L’accès à la plateforme est conditionné selon les règles suivantes :

  • Avoir souscrit à une des formules proposées par THM
  • Avoir transmis à THM tous les documents demandés dans le formulaire d’inscription
  • Le respect des présentes CGV

L’accès à la plateforme est instantané après avoir validé le processus d’inscription via le formulaire d’inscription.

 

 

9.    OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

Le PARTENAIRE s’engage à :

  • Ne pas démarcher les propriétaires des biens présentés sur la plateforme.
  • Diffuser à minima un bien par semestre
  • A ne diffuser que des biens off market, qui ne sont pas diffusés sur d’autres portails publique, accessible sans restriction (sans espace privé ou sans compte privé) ou réseau sociaux etc…. Le bien diffusé ne devra être diffusé que sur THM. Dans le cas contraire, THM se réserve le droit de suspendre l’annonce.
  • Fournir les Informations suivantes, telles que décrites ci-dessous :
    • N°SIRET, n° carte de transaction (pour les pays concernés par cette mesure), (attestation de collaborateur dans le cas d’un mandataire immobilier ou d’un agent commercial) nom commercial, nom juridique, forme juridique, adresse complète du siège social, nom et prénom de son représentant légal.
  • Répondre à chaque demande reçue dans l’espace du centre de messagerie émanant des autres membres de THM ou de THM directement. Il est rappelé aux PARTENAIRES qu’il est essentiel que chaque partenaire de THM réponde aux demandes afin de faire vivre et fonctionner la plate-forme.
  • En tout état de cause, il est rappelé que le PARTENAIRE doit se conformer à la règlementation en vigueur dans son pays quant à la diffusion de ces annonces, notamment concernant les mandats de vente ou de recherche.

En cas de non-respect de cette règle, THM pourra suspendre ou annuler l’abonnement du PARTENAIRE. Peu importe le type d’abonnement que celui-ci a souscrit, sans dédommagement. Nous vous rappelons qu’il s’agit d’une plate-forme dédiée à la réussite professionnelle des intermédiaires dans la transaction immobilière.

 

Le PARTENAIRE certifie que les Informations données pour chaque Annonce respectent la réglementation en vigueur. Le PARTENAIRE demeure l’unique responsable de l’intégralité des contenus de ses Annonces et des Informations. THM se réserve le droit de retirer du site toute annonce dont le contenu serait manifestement illicite et/ou contraire à l’ordre public, en informant le PARTENAIRE dans un délai raisonnable, sans qu’en aucun cas THM puisse être tenu responsable du contenu de l’annonce si elle n’était pas retirée. THM se réserve le droit de retirer du site toute annonce dont le contenu ne respecterait pas les critères définis à l’Article 2.

 

10. RESPONSABILITE / GARANTIE

 

La société THM s’engage à mettre à disposition les services énumérés ci-dessus 24h/24 et 7j/7. Si toutefois, pour les besoins d’évolution des services, de maintenance ou pour tout autre évènement, la plateforme ne serait pas accessible, en aucun cas la société THM ne pourrait être tenu responsable d’une perte de chiffre d’affaires au regard du PARTENAIRE, ni à un dédommagement lié à ce dysfonctionnement. Notre équipe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels dont elle dispose afin de limiter dans le temps ce dysfonctionnement.

La société met à disposition un service support par email qui s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais à toute question ou problématique du PARTENAIRE que le partenaire peut contacter à l’adresse suivante : contact@thehushmarket.com

THM se réservent le droit, sous condition d’un préavis de 1 mois, de modifier, d’interrompre ou d’arrêter l’accessibilité́ à tout ou partie des services THM, de façon temporaire ou définitif, sans être tenue de verser au PARTENAIRE une indemnité́ de quelque nature que ce soit.

 

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu des Annonces est la propriété du PARTENAIRE. Il est accordé à THM pendant la durée du Contrat, une licence exclusive d’utilisation des droits de propriété intellectuelle liés au contenu des Annonces mises en ligne sur le Site. Cette licence est concédée aux seules fins de bonne exécution du Contrat, du suivi qualitatif et quantitatif de celle-ci et de la satisfaction des utilisateurs.

Le contenu des Annonces est du ressort exclusif du PARTENAIRE. THM ne saurait être tenu responsable à l’égard de toutes actions de quelque nature que ce soit, civiles ou pénales, qui pourraient être intentées ou présentées par un tier relatif à la publication et/ou le contenu des Annonces sur le Site. THM pourra disposer, pendant la durée du contrat, des informations issues des contenus des annonces à des fins non-commerciales, à condition que ces éléments soient suffisamment agrégés et anonymisés. THM s’engage à respecter la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur en ce qui concerne l’ensemble des données à caractère personnel transférées à l’occasion du présent Contrat.

Il est rappelé que THM n’est pas une agence immobilière et qu’en aucun cas les informations collectées pour la mise en ligne d’annonce ne pourront être exploitées, utilisées ou vendues à des tiers. THM s’engage à n’utiliser ces informations qu’à des fins statistiques afin de relater les performances de THM.

 

12. DONNEES PERSONNELLES

THM, en tant que responsable de traitement met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation client.

La personne concernée est informée et accepte que ses données soient traitées pour la finalité précitée. Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec la personne concernée ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci. Ces données sont destinées à THM, responsable de traitement, au personnel habilité, à ses éventuels sous-traitants et PARTENAIRES et sont conservées pendant la durée d’exécution du contrat et pendant le délai de prescription des actions en responsabilité et des garanties légales et contractuelles. Ces données sont susceptibles d’être vendues à des tiers et/ou d’être transférées hors Union Européenne vers des sous-traitants aux Etats-Unis adhérents au Privacy Shield garantissant un niveau de protection suffisant. Toute personne concernée bénéficie d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données ; ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Toute personne concernée dispose en outre d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Par ailleurs, toute personne dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse informatique : contact@thehushmarket.com ou par courrier au Service Informatique et Libertés de THM, 229, rue Saint Honoré 75001 PARIS, France accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

 

13. CONDITIONS FINANCIERES

Dans le cadre de la souscription d’une formule payante, les tarifs visés dans la facture s’appliquent au présent contrat avec les conditions de facturation et de paiement suivantes :

  • Facturation mensuelle par THM : terme à échoir ; tout mois commencé est dû, prélèvement tous les 5 du mois.

 

  • Cas du premier prélèvement : Lors du premier prélèvement, un prorata sera facturé au partenaire de sa date d’inscription sur The Hush Market jusqu’au 5 du mois suivant + la totalité du mois à venir.

 

A défaut de règlement dans les délais convenus, le PARTENAIRE est redevable de plein droit, de

pénalités de retard à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 €, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, THM peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En outre et sans préjudice de ce qui précède, tout retard de paiement de plus de cent (100) jours pourra entraîner une suspension des Prestations jusqu’au règlement de l’intégralité de la créance due par le PARTENAIRE. Le PARTENAIRE demeure, en tout état de cause, redevable des sommes dues pendant la suspension des Prestations. Aucune indemnité compensatrice ne pourra être réclamée par le PARTENAIRE à ce titre.

 

14. DUREE

Le Contrat prend effet à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois. Le Contrat se renouvellera ensuite par tacites reconductions successives pour des périodes de douze (12) mois. Chacune des Parties pourra résilier le Contrat à chaque date d’anniversaire respectant un préavis d’au moins deux (2) mois notifié à l’autre Partie par LRAR. Dans le cas où le PARTENAIRE n’a pas respecté les dispositions ci-dessus, il restera redevable de toute somme facturée ou demeurant à facturer jusqu’à l’échéance du Contrat.

Il est expressément convenu que THM pourra faire évoluer ses conditions générales, notamment ses tarifs et ses Offres, en notifiant ces évolutions au PARTENAIRE trois (3) mois avant leur entrée en vigueur par email à l’adresse saisie sur le bulletin d’adhésion. A défaut de résiliation du Contrat par le PARTENAIRE, notifiée par LRAR moyennant un préavis de deux (2) mois, les nouvelles conditions de THM s’appliqueront de plein droit à compter de leur entrée en vigueur et seront réputées acceptées par le PARTENAIRE. En cas de résiliation en raison de la non-acceptation, par le PARTENAIRE, des nouvelles conditions de THM, le PARTENAIRE sera redevable des sommes dues jusqu’à la date effective de la résiliation.

Entendu que lorsque le PARTENAIRE bénéficie d’offre promotionnelle avec une tarification réduit, celle-ci prend fin après une année, sauf mention spécifique sur le bulletin d’adhésion (exemple : abonnement à vie)

 

15. CONFIDENTIALITE

Les Parties sont conventionnellement tenues au secret sur toutes les informations qu’elles sont susceptibles d’échanger à l’occasion de la conclusion, l’exécution et la cessation des présentes Conditions. Cette clause de secret s’applique pendant la durée du contrat, ainsi qu’une période de 2 ans à compter de la fin des relations, qu’elle qu’en soit la cause sous réserve que les informations en question ne soient préalablement tombées dans le domaine public du fait de la partie émettrice ou d’un tiers non- fautif.

 

16. DROIT DE RETRACTATION

En application des articles L. 221-33 du code de la consommation, le PARETNAIRE dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires sans avoir à̀ motiver sa décision pour renoncer au présent mandat.
Ce délai court à compter du lendemain du jour de la conclusion du présent mandat et expire le dernier jour à minuit.

Le PARTENAIRE informe THM de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de rétractation, un formulaire de rétractation, dénuée d’ambiguïté́, exprimant sa volonté́ de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le PARTENAIRE.

Toutefois, cette faculté ne s’applique pas lorsque :

  • Le contrat a été conclu au sein du siège social de THM,
  • L’objet du contrat entre dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité,
  • Le nombre de salariés employés par le PARTENAIRE est supérieur à 5 au jour de la signature du bulletin d’adhésion.

17. DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS

Le Contrat est régi par la loi française. Tout différend né de la conclusion du Contrat, sera exclusivement soumis au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, requête en référé ou appel en garantie. Auront compétence, à défaut les tribunaux matériellement compétents pour le ressort de la cour d’appel de Paris.