The Hush Market

Condition Générales de Vente

V1.0 – 30 Avril 2024

 

Table des matières

  1. DEFINITION
  2. PREAMBULE
  3. OBJET
  4. LES PRESTATIONS
  5. LES FORMULES
  6. PRIX
  7. FORMULAIRE D’INSCRIPTION
  8. COUPON DE REDUCTION
  9. ACCES A LA PLATEFORME
  10. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
  11. RESPONSABILITE / GARANTIE
  12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
  13. DONNEES PERSONNELLES
  14. CONDITIONS FINANCIERES
  15. DUREE
  16. CONFIDENTIALITE
  17. DROIT DE RETRACTATION
  18. DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS

1.    DEFINITION

THM : Il s’agit de la société propriétaire et éditrice de la plateforme, The Hush Market, dont le site web est www.pro.thehushmarket.com

Espace privé : il s’agit de l’espace auquel le PARTENAIRE à accès et qui lui permet de gérer la diffusion de ses annonces, de gérer son portefeuille de clients acquéreurs, d’opérer des rapprochements (s’il a souscrit l’option), d’accéder à son centre de messagerie et aux paramètres de son compte

Partenaire : la société signataire du présent contrat, telle que définie ci-dessous, propriétaire d’une ou plusieurs Agences immobilières. Personne dont les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre du traitement mis en œuvre par THM.

Annonces : les annonces relatives aux ventes de biens immobiliers off market déjà construits ou achevés dans les six (6) mois suivants la publication de l’Annonce des Agences du PARTENAIRE, telles que définies ci-dessous ainsi que tous les éléments qui les composent

Bien immobiliers off market : il s’agit de bien immobilier pour laquelle l’agence est titulaire d’un mandat de vente. C’est un bien qui n’est pas diffusé publiquement sur un quelconque support (site web, vitrine, réseau social etc…)

Flux de données : le flux informatique de données d’annonces de biens immobiliers déjà construits ou achevés dans les six (6) mois suivants la publication de l’Annonce destinés à la vente ou à la location, des Agences du PARTENAIRE, tel que défini ci-dessous, actualisé de manière régulière. Il est expressément précisé que le PARTENAIRE dispose d’un Flux de données unique rassemblant les Annonces de ses Agences.

Utilisateur : il s’agit des comptes utilisateur délivré par la société THM au profit du PARTENAIRE.

Administrateur : Le compte Administrateur est un compte utilisateur qui a le plus de pouvoir de gestion de l’espace privé.

Agence : un point de vente du PARTENAIRE, entrant dans le champ d’application du présent contrat et défini au moins par une adresse postale, un N° de SIRET et un contact en charge des relations avec les portails de diffusion d’annonces assorti de son numéro de téléphone et d’une adresse e-mail permettant une prise de contact.

Offres : on entend par Offres les différents abonnements proposés par THM aux partenaires. Le détail de chacune des offres et de ses spécificités sont reprise sur les factures émise par THM valant contrat.

CGV : conditions générales de vente

Membres : il s’agit des autres partenaires, membre de THM

Formules : il s’agit des formules d’abonnement proposé par la société THM

 

2.    PREAMBULE

La société THM propose les services d’une plateforme de mise en relation, réservée aux professionnels, dédié à la diffusion d’annonce immobilière off market (qui ne sont pas diffusées publiquement sur un quelconque support notamment des sites web, vitrine, réseau social etc…)

Le Partenaire a exprimé un besoin pouvant être satisfait par les fonctionnalités de la plateformes THM, que ce dernier lui propose contre abonnement annuel.
Ce besoin peut prendre la forme d’une demande depuis le formulaire d’inscription, le formulaire de contact ou par email directement.

Dès lors que le Partenaire complète le formulaire d’inscription en ligne durant lequel il choisit la formule souhaitée ainsi que le mode de paiement retenu et qu’il valide sa souscription, il y a formation du contrat. Ces conditions générales complètes dès lors ledit contrat.

3.    OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Partenaire dans le cadre des prestations de service détaillées dans l’articles 2 et suivants. En validant le formulaire d’inscription ou en validant son accord par tout autre support (email, courrier etc…), le partenaire accepte sans restriction les présentes conditions générales de vente.
Ces CGV sont complété par la facture valant contrat pour le Partenaire. La facture reprend la formule choisie ainsi que les options y étant inscrite.

4.    LES PRESTATIONS

Prestations accordées au partenaire, sous réserve de ou des offres choisies et qu’il soit à jour de ses paiements :

 

  • Mise à disposition d’un module « portefeuille de biens » ainsi que la gestion de la diffusion de ses annonces sur www.pro.thehushmarket.com

Le Partenaire aura à sa disposition un espace « portefeuille de biens » qu’il pourra librement compléter, via la création d’une fiche de bien (propre à chaque bien) afin de permettre la diffusion de ses biens sur la plateforme THM et alimenter sa base de données. THM ne saisit aucun bien, ni ne peut alimenter cette base de données. Il appartiendra au PARTENAIRE de compléter toutes les informations nécessaires tel que proposé par la plateforme via les champs à compléter

Les Annonces du Flux de données du PARTENAIRE, dans le cas où le flux est mis en place, répondant à ces critères feront l’objet d’une diffusion sauf dans les cas suivants :

  • Si le PARTENAIRE a retiré de son Flux de Données les annonces d’une Agence
  • Si le Flux ne permet pas d’identifier précisément le nombre d’Agences (absence de numéro de SIRET…)
  • La gestion de la diffusion :

Le partenaire pourra également décider de diffuser ou non son annonce via un bouton de diffusion sur la fiche du bien. Ainsi, il aura la possibilité de saisir un bien sans qu’il ne soit pour autant diffusé sur la plateforme ou bien le retirer temporairement de la plateforme sans pour autant le supprimer.

Il est rappelé qu’en fonction de l’offre choisi par le partenaire, le nombre de bien en diffusion peut être limités. La formule souscrite apparait sur la facture ainsi que le nombre de bien autorisé en diffusion.

 

THM pourra retirer l’annonce en vertu des présentes Conditions, notamment si un membre nous informe que le bien est diffusé publiquement sur un quelconque support (site web, vitrine, réseau social etc…)

 

  • Mise à disposition d’un module « portefeuille de clients » :

Le Partenaire aura à sa disposition un espace « portefeuille de clients » qu’il pourra librement compléter. Ce module concerne les clients acquéreurs en recherche qu’il souhaiterait ajouter à sa base de données.  Il pourra ainsi saisir les coordonnées de son client, notamment nom, prénom, adresse email et téléphone mais pourra également saisir ses recherches via des « projets » correspondant aux recherches de biens de son client.

THM rappelle au partenaire que le rapprochement automatique fonctionne notamment grâce aux projets saisis des clients acquéreurs. Ainsi, même si le partenaire n’a pas souscrit l’option « outil de rapprochement », les membres ayant souscrit cette option pourront adresser des demandes au partenaire du fait du projet saisi dans la base de données. Il est donc recommandé au partenaire de saisir un maximum de projet.

 

  • Mise à disposition d’un moteur de recherche :

THM met à disposition à l’ensemble des PARTENAIRES un moteur de recherche permettant de faire une recherche précise sur l’ensemble des biens enregistrés et diffusés sur la plate-forme www.pro.thehushmarket.com.

 

  • Mise à disposition d’un centre de messagerie :

THM met à disposition à l’ensemble des PARTENAIRES une messagerie en ligne permettant d’échanger directement avec les professionnels détenteurs d’un bien ou d’un client. Les éléments envoyés par cette messagerie sont sous la seule responsabilité des Agences et du PARTENAIRES. THM ne peut être tenu responsable des propos tenus ou des engagements pris par les parties dans leurs échanges de messages. Cette messagerie n’est accessible que pour les membres de THM. La messagerie est anonyme, c’est-à-dire que seul le prénom, la première lettre du nom de famille et le poste de l’utilisateur envoyant le message, ne seront visible par le membre recevant le message. Chaque utilisateur aura le choix par la suite de donner plus d’informations et notamment ses coordonnées directes.

 

  • Mise à disposition d’un Outil de rapprochement :

Si le PARTENAIRE a choisi une offre prévoyant l’outil de rapprochement, il bénéficiera de l’outil de rapprochement qui effectue une correspondance automatique entre les recherches de ses clients acquéreurs saisies et des biens immobiliers en vente et diffusé de l’ensemble de la base de données THM ou d’effectuer une correspondance automatique entre les biens saisi du partenaire et les clients acquéreurs pour lesquels un des membres a saisi sa recherche, sous réserve que le PARTENAIRE ait saisi le bien ou le client acquéreur d’où émane le rapprochement, dans la plateforme THM. Le partenaire aura alors la possibilité suite à ce résultat d’entrer en contact avec l’autre partenaire (propriétaire du bien ou du client acquéreur) via la messagerie. Il est rappelé au Partenaire que l’offre choisi est précisée sur la dernière facture émise par THM, comprenant le détail des fonctionnalités souscrites.

 

  • Mise à disposition d’un espace privé :

Le PARTENAIRE disposera d’un identifiant et d’un mot de passe Administrateur lui permettant l’accès à l’espace privé de son agence, mis à sa disposition par THM et de modifier les points suivants :

  • Les paramètres d’utilisateur, (nom, prénom, fonction, changement de mot de passe)
  • La liste des utilisateurs (ajouter, modifier et supprimer) : Il est rappelé au partenaire, qu’en fonction de l’offre souscrite, le nombre d’utilisateur peut être limité. Il appartient au partenaire de reprendre la dernière facture émise par la société THM afin de connaitre le nombre d’utilisateur accordé avec son offre.
  • L’accès à au portefeuille de biens (ajouter, modifier, diffuser supprimer),
  • Modifier l’attribution des biens aux utilisateurs,
  • L’accès au portefeuille de clients (ajouter, modifier, supprimer),
  • Modifier l’attribution des clients acquéreurs aux utilisateurs,
  • Ainsi que l’accès au outils cité dans cet article 2, sous réserve d’avoir souscrit l’offre correspondante.

 

  • Mise à disposition d’un service support :

THM met à disposition des partenaires un service support qu’ils peuvent contacter par email via contact@thehushmarket.com afin de poser toute question d’ordre technique, notre service prévoit un délai de 72h pour vous répondre. Pour les clients bénéficiant de l’option « support prioritaire », nous nous engageons à mettre tout en œuvre afin de vous répondre sous 24h. Afin de savoir si le partenaire bénéficie du support prioritaire, nous invitons le partenaire à reprendre la dernière facture émise par la société THM afin de connaitre les détails de son offre souscrite.

 

5.    LES FORMULES

 

La formule indiquée sur la facture correspond à la formule souscrite par le partenaire. Le détail des formules est précisé par les options indiquées sur la facture.

Détail des formules :

« Formule Starter » comprend les options suivantes :

  • Moteur de recherche
  • Messagerie privée
  • 1 agence
  • 3 biens
  • 1 utilisateur

« Formule Essentielle » comprend les options suivantes :

  • Moteur de recherche
  • Messagerie privée
  • 1 agence
  • 10 biens
  • 3 utilisateurs
  • Outil de rapprochement

« Formule Premium » comprend les options suivantes :

  • Moteur de recherche
  • Messagerie privée
  • 1 agence
  • Nombre de biens illimité
  • 10 utilisateurs
  • Outil de rapprochement
  • Support prioritaire

« Formule Abonnement à vie » comprend les options suivantes :

  • Moteur de recherche
  • Messagerie privée
  • 1 agence
  • Nombre de biens illimité
  • 10 utilisateurs inclus
  • Outil de rapprochement
  • Support prioritaire
  • Licence à vie

Cas particulier des réseaux de mandataires immobiliers ou des franchises d’agences immobilières :

Lorsqu’un réseau de mandataire immobilier ( par exemple IAD, Exp France etc…) ou une franchise (par exemple Guy Hoquet, Century 21 etc…) souhaite souscrire une offre pour l’ensemble des membres de son réseau ( par exemple des agents commerciaux, des agences etc…) il convient alors de contacter directement la société The Hush Market via le formulaire de contact ou à l’adresse email suivante : contact@thehushmarket.com afin d’obtenir une proposition tarifaire.

Il n’est pas autorisé aux réseaux de mandataires immobiliers ainsi qu’aux franchises d’agences immobilières de souscrire les formules en ligne, notamment les formules « Starter », « Essentielle », « Premium » ou « Abonnement à vie ».

 

En revanche, un agent commercial, appartenant à un réseau de mandataire, ou encore un agent immobilier, détenant une agence faisant parti d’une franchise, peut tout à fait souscrire une de nos offres en ligne pour son propre compte.

 

6.    PRIX

Le prix des formules est indiqué sur la page du choix des formules lors de la souscription.

 

7.    FORMULAIRE D’INSCRIPTION

Pour bénéficier de l’accès à la plateforme THM, le partenaire doit avoir complété le formulaire d’inscription en ligne et également doit avoir accepté et sans réserve, les conditions générales de ventes, les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité et la gestion des cookies par THM.

 

Les champs prévus dans ce formulaire sont obligatoires ainsi que les justificatifs demandés. Une fois ce formulaire complété et validé, le contrat de vente est conclu et le partenaire, sous réserve d’avoir transmis les justificatifs et sous réserve d’être à jour de ses paiements, se verra autorisé l’accès à la plateforme via un nom d’utilisateur et un mot de passe temporaire qui lui seront adressés par email à l’adresse saisie dans le formulaire d’inscription.

 

8.    COUPON DE REDUCTION

Lorsque le partenaire bénéficie d’un coupon de réduction, la durée de validité de celui-ci ainsi que ces modalités d’applications sont indiquées dans l’email de confirmation d’inscription. La durée habituelle des coupons est de 12 mois.

 

9.    ACCES A LA PLATEFORME

L’accès à la plateforme est conditionné selon les règles suivantes :

  • Être à jour de ses paiements
  • Avoir souscrit à une des formules proposées par THM
  • Avoir transmis à THM tous les documents demandés dans le formulaire d’inscription
  • Le respect des présentes CGV

L’accès à la plateforme est instantané après avoir validé le processus d’inscription via le formulaire d’inscription.

 

10. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

Le PARTENAIRE s’engage à :

  • Ne pas démarcher les propriétaires des biens présentés sur la plateforme. En cas de non-respect de cette règle, THM pourra suspendre ou annuler l’abonnement du PARTENAIRE. Peu importe le type d’abonnement que celui-ci a souscrit, sans dédommagement. Nous vous rappelons qu’il s’agit d’une plate-forme dédiée à la réussite professionnelle des intermédiaires dans la transaction immobilière.
  • Diffuser à minima un bien par semestre
  • A ne diffuser que des biens off market, qui ne sont pas diffusés sur d’autres portails publique, accessible sans restriction (sans espace privé ou sans compte privé). Le bien diffusé ne devra être diffusé que sur THM. Dans le cas contraire, THM se réserve le droit de suspendre l’annonce.
  • Envoyer à THM les Annonces de son (ses) Agence(s) à partir de son Flux de Données (si le flux est souscrit) afin que THM puisse publier les annonces souhaitées, si l’option a été souscrite.
  • Informer par écrit THM dans les plus brefs délais lorsque le Flux de Données (si le flux est souscrit) est modifié, par exemple quand le PARTENAIRE change de logiciel ou se dote d’un logiciel. Aucune facture ne pourra être contestée, si le PARTENAIRE n’a pas préalablement informé THM dans un délai de 30 jours précédant le changement de Flux de Données.
  • Fournir les Informations sur son (ses) agence(s), telles que décrites ci-dessous :
    • N°SIRET, n° carte de transaction (pour les pays concernés par cette mesure), nom commercial, nom juridique, forme juridique, adresse complète du siège social, nom et prénom de son représentant légal.
  • Répondre à chaque demande reçue dans l’espace du centre de messagerie émanant des autres membres de THM ou de THM directement. Il est rappelé aux PARTENAIRES qu’il est essentiel que chaque partenaire de THM réponde aux demandes afin de faire vivre et fonctionner la plate-forme.
  • En tout état de cause, il est rappelé que le PARTENAIRE doit se conformer à la règlementation en vigueur dans son pays quant à la diffusion de ces annonces, notamment concernant les mandats de vente ou de recherche.

Le PARTENAIRE certifie que les Informations données pour chaque Annonce respectent la réglementation en vigueur. Le PARTENAIRE demeure l’unique responsable de l’intégralité des contenus de ses Annonces et des Informations. THM se réserve le droit de retirer du site toute annonce dont le contenu serait manifestement illicite et/ou contraire à l’ordre public, en informant le PARTENAIRE dans un délai raisonnable, sans qu’en aucun cas THM puisse être tenu responsable du contenu de l’annonce si elle n’était pas retirée. THM se réserve le droit de retirer du site toute annonce dont le contenu ne respecterait pas les critères définis à l’Article 2.

 

11. RESPONSABILITE / GARANTIE

 

La société THM s’engage à mettre à disposition les services énumérés ci-dessus 24h/24 et 7j/7. Si toutefois, pour les besoins d’évolution des services, de maintenance ou pour tout autre évènement, la plateforme ne serait pas accessible, en aucun cas la société THM ne pourrait être tenu responsable d’une perte de chiffre d’affaires au regard du PARTENAIRE, ni à un dédommagement lié à ce dysfonctionnement. Notre équipe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels dont elle dispose afin de limiter dans le temps ce dysfonctionnement.

La société met à disposition un service support par email qui s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais à toute question ou problématique du PARTENAIRE que le partenaire peut contacter à l’adresse suivante : contact@thehushmarket.com

THM se réservent le droit, sous condition d’un préavis de 1 mois, de modifier, d’interrompre ou d’arrêter l’accessibilité́ à tout ou partie des services THM, de façon temporaire ou définitif, sans être tenue de verser au PARTENAIRE une indemnité́ de quelque nature que ce soit.

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu des Annonces est la propriété du PARTENAIRE. Il est accordé à THM pendant la durée du Contrat, une licence exclusive d’utilisation des droits de propriété intellectuelle liés au contenu des Annonces mises en ligne sur le Site. Cette licence est concédée aux seules fins de bonne exécution du Contrat, du suivi qualitatif et quantitatif de celle-ci et de la satisfaction des utilisateurs.

Le contenu des Annonces est du ressort exclusif du PARTENAIRE. THM ne saurait être tenu responsable à l’égard de toutes actions de quelque nature que ce soit, civiles ou pénales, qui pourraient être intentées ou présentées par un tier relatif à la publication et/ou le contenu des Annonces sur le Site. THM pourra disposer, pendant la durée du contrat, des informations issues des contenus des annonces à des fins non-commerciales, à condition que ces éléments soient suffisamment agrégés et anonymisés. THM s’engage à respecter la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur en ce qui concerne l’ensemble des données à caractère personnel transférées à l’occasion du présent Contrat.

Il est rappelé que THM n’est pas une agence immobilière et qu’en aucun cas les informations collectées pour la mise en ligne d’annonce ne pourront être exploitées, utilisées ou vendues à des tiers. THM s’engage à n’utiliser ces informations qu’à des fins statistiques afin de relater les performances de THM.

 

13. DONNEES PERSONNELLES

THM, en tant que responsable de traitement met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation client.

La personne concernée est informée et accepte que ses données soient traitées pour la finalité précitée. Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec la personne concernée ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci. Ces données sont destinées à THM, responsable de traitement, au personnel habilité, à ses éventuels sous-traitants et PARTENAIRES et sont conservées pendant la durée d’exécution du contrat et pendant le délai de prescription des actions en responsabilité et des garanties légales et contractuelles. Ces données sont susceptibles d’être transférées hors Union Européenne vers des sous-traitants aux Etats-Unis adhérents au Privacy Shield garantissant un niveau de protection suffisant. Toute personne concernée bénéficie d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données ; ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Toute personne concernée dispose en outre d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Par ailleurs, toute personne dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse informatique : contact@thehushmarket.com ou par courrier au Service Informatique et Libertés de THM, 229, rue Saint Honoré 75001 PARIS, France accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

 

14. CONDITIONS FINANCIERES

Les tarifs visés dans la facture s’appliquent au présent contrat avec les conditions de facturation et de paiement suivantes :

  • Facturation mensuelle par THM : terme à échoir ; tout mois commencé est dû
  • Facturation semestrielle par THM : terme à échoir ; tout semestre commencé est dû
  • Facturation annuelle par THM : terme à échoir ; toute année commencée est due
  • Facturation « abonnement à vis » : le solde est dû à la souscription
  • Conditions de Paiement : prélèvement tous les 5 du mois.
  • Cas du premier prélèvement : Lors du premier prélèvement, un prorata sera facturé au partenaire de sa date d’inscription sur The Hush Market jusqu’au 5 du mois suivant + la totalité du mois à venir.

Exemple :

Formule Essentielle à 175€/mois (tarif pouvant évoluer) soit 5,83€/jour

– Souscription le 10/03/2024

– Premier prélèvement le 5/04/2024

– Montant du prélèvement :

  • du 10/03/2024 au 4/04/2024 = 25 jours
  • du 05/04/2024 au 04/05/2024 = 30 jours

 soit un total de 55 jours x 5,83€ = 320€

 

A défaut de règlement dans les délais convenus, le PARTENAIRE est redevable de plein droit, de

pénalités de retard à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 €, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, THM peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En outre et sans préjudice de ce qui précède, tout retard de paiement de plus de cent (100) jours pourra entraîner une suspension des Prestations jusqu’au règlement de l’intégralité de la créance due par le PARTENAIRE. Le PARTENAIRE demeure, en tout état de cause, redevable des sommes dues pendant la suspension des Prestations. Aucune indemnité compensatrice ne pourra être réclamée par le PARTENAIRE à ce titre.

Dans le cas d’un dépassement de 50 annonces publiées par forfait souscrit, le PARTENAIRE sera alors facturé un forfait supplémentaire par tranche de 200 annonces.

 

15. DUREE

Le Contrat prend effet à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois. Le Contrat se renouvellera ensuite par tacites reconductions successives pour des périodes de douze (12) mois. Chacune des Parties pourra résilier le Contrat à chaque date d’anniversaire respectant un préavis d’au moins deux (2) mois notifié à l’autre Partie par LRAR. Dans le cas où le PARTENAIRE n’a pas respecté les dispositions ci-dessus, il restera redevable de toute somme facturée ou demeurant à facturer jusqu’à l’échéance du Contrat.

Si le PARTENAIRE fait partie d’un réseau de franchise ayant conclu un contrat-cadre avec THM, il est expressément convenu que la résiliation du contrat cadre entre THM et le franchiseur, au réseau duquel le PARTENAIRE appartient, ou la résiliation de son contrat de franchise, entrainera la coupure du Flux de Données (si le flux est souscrit)  et la résiliation de plein droit du présent abonnement, sans préjudice de la liberté du franchisé ou ancien franchisé de souscrire un contrat distinct directement avec THM.

Il est expressément convenu que THM pourra faire évoluer ses conditions générales, notamment ses tarifs et ses Offres, en notifiant ces évolutions au PARTENAIRE trois (3) mois avant leur entrée en vigueur par email à l’adresse saisie sur le bulletin d’adhésion. A défaut de résiliation du Contrat par le PARTENAIRE, notifiée par LRAR moyennant un préavis de deux (2) mois, les nouvelles conditions de THM s’appliqueront de plein droit à compter de leur entrée en vigueur et seront réputées acceptées par le PARTENAIRE. En cas de résiliation en raison de la non-acceptation, par le PARTENAIRE, des nouvelles conditions de THM, le PARTENAIRE sera redevable des sommes dues jusqu’à la date effective de la résiliation.

Entendu que lorsque le PARTENAIRE bénéficie d’offre promotionnelle avec une tarification réduit, celle-ci prend fin après une année, sauf mention spécifique sur le bulletin d’adhésion (exemple : abonnement à vie)

 

16. CONFIDENTIALITE

Les Parties sont conventionnellement tenues au secret sur toutes les informations qu’elles sont susceptibles d’échanger à l’occasion de la conclusion, l’exécution et la cessation des présentes Conditions. Cette clause de secret s’applique pendant la durée du contrat, ainsi qu’une période de 2 ans à compter de la fin des relations, qu’elle qu’en soit la cause sous réserve que les informations en question ne soient préalablement tombées dans le domaine public du fait de la partie émettrice ou d’un tiers non- fautif.

 

17. DROIT DE RETRACTATION

En application des articles L. 221-33 du code de la consommation, le PARETNAIRE dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires sans avoir à̀ motiver sa décision pour renoncer au présent mandat.
Ce délai court à compter du lendemain du jour de la conclusion du présent mandat et expire le dernier jour à minuit.

Le PARTENAIRE informe THM de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de rétractation, un formulaire de rétractation, dénuée d’ambiguïté́, exprimant sa volonté́ de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le PARTENAIRE.

Toutefois, cette faculté ne s’applique pas lorsque :

  • Le contrat a été conclu au sein du siège social de THM,
  • L’objet du contrat entre dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité,
  • Le nombre de salariés employés par le PARTENAIRE est supérieur à 5 au jour de la signature du bulletin d’adhésion.

18. DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS

Le Contrat est régi par la loi française. Tout différend né de la conclusion du Contrat, sera exclusivement soumis au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, requête en référé ou appel en garantie. Auront compétence, à défaut les tribunaux matériellement compétents pour le ressort de la cour d’appel de Paris.