Préambule

Ces Conditions Générales d’Utilisation régulent l’accès et l’utilisation de la plateforme digitale SAS THM, située au 229, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France. L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation inconditionnelle de ces CGU.

ARTICLE 1 – OBJET

La société THM propose les services d’une plateforme de mise en relation, réservée aux professionnels, dédié à la diffusion d’annonce immobilière off market (qui ne sont pas diffusées publiquement sur un quelconque support notamment des sites web, vitrine, réseau social etc…)

ARTICLE 2 – UTILISATEURS

Les Utilisateurs sont : soit les administrateurs des comptes, soit des utilisateurs pour lesquels l’administrateur a donné un accès.

ARTICLE 3 – PARTENAIRES

Le ou les partenaires sont les personnes titulaires du contrat conclu avec la SAS THM.

ARTICLE 3 – SERVICES PROPOSÉS

–        Mise à disposition d’un module « portefeuille de biens » ainsi que la gestion de la diffusion de ses annonces sur www.pro.thehushmarket.com

–        Mise à disposition d’un module « portefeuille de clients » :

–        Mise à disposition d’un moteur de recherche

–        Mise à disposition d’un centre de messagerie

–        Mise à disposition d’un Outil de rapprochement (si l’offre souscrite le prévoit)

–        Mise à disposition d’un espace privé

–        Mise à disposition d’un service support

ARTICLE 4 – ACCÈS

L’accès à la plateforme nécessite d’avoir un abonnement en cours et à jour de ses paiements. La SAS THM se réserve de supprimer tout accès à l’utilisateur qui :

–        Ne serait pas à jour du règlement de leur paiements,

–        Ne respecterait pas les présentes conditions d’utilisation,

–        Ne respecterait pas les conditions générales de vente remise lors de la souscription du contrat.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs s’engagent à posséder un mandat de vente pour tout bien immobilier diffusé sur la plateforme. La publication de biens déjà visibles sur des sites publics, réseaux sociaux ou encore en vitrine d’agence est interdite.

L’utilisation de l’Espace privé est réservée aux utilisateurs dûment habilités à y accéder. L’utilisateur est informé qu’il est pleinement responsable de son utilisation de l’Espace privé et des services qui y sont proposés.

L’utilisateur s’engage à cet effet à faire une utilisation loyale et professionnelle de l’Espace privé et pour une utilisation strictement personnelle, ce qui exclut tout acte de négligence ou de malveillance contraire aux termes des présentes CGU.

À cet effet, l’utilisateur s’interdit :

• d’accéder et/ou utiliser l’Espace privé à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de La SAS THM ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de La SAS THM et/ou de tiers ;
• de commercialiser directement ou indirectement les services proposés sur l’Espace privé ;
• de contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal (visant les infractions issues de la loi Godfrain) ;
• d’utiliser et/ou de vendre et/ ou exploiter les Données Personnelles des Utilisateurs du Site de La SAS THM en vue de l’envoi en masse de courriers électroniques de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques et fonctionnalités de l’Espace privé, y compris dans ses aspects techniques.

L’utilisateur s’engage à ne procéder à aucune opération susceptible d’altérer ou d’interrompre les fonctionnalités de l’Espace privé, ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, tout ou partie de l’Espace privé.

L’utilisateur reconnaît être équipé des outils informatiques nécessaires et disposer d’une connexion internet en vue de l’utilisation de l’Espace privé. Les frais de télécommunications pour accéder à ce dernier sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît qu’il est le seul responsable de la préservation de la sécurité de son matériel informatique lors de son utilisation de l’Espace privé.

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’utilisateur reconnaît et accepte que La SAS THM aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie de l’Espace privé.

La SAS THM notifiera le représentant du Partenaire, personne morale, concerné de toute violation des présentes CGU par l’un de ses salariés, Utilisateur Professionnel, et les raisons de la suspension des accès de ce dernier à l’Espace privé.

L’utilisateur s’engage à :

–              Ne pas démarcher les propriétaires des biens présentés sur la plateforme. En cas de non-respect de cette règle, THM pourra suspendre ou annuler l’abonnement du PARTENAIRE. Peu importe le type d’abonnement que celui-ci a souscrit, sans dédommagement. Nous vous rappelons qu’il s’agit d’une plate-forme dédiée à la réussite professionnelle des intermédiaires dans la transaction immobilière.

–              Diffuser à minima un bien par semestre

–              A ne diffuser que des biens off market, qui ne sont pas diffusés sur d’autres portails publique, accessible sans restriction (sans espace privé ou sans compte privé). Le bien diffusé ne devra être diffusé que sur THM. Dans le cas contraire, THM se réserve le droit de suspendre l’annonce.

–              Répondre à chaque demande reçue dans l’espace du centre de messagerie émanant des autres membres de THM ou de THM directement. Il est rappelé aux PARTENAIRES qu’il est essentiel que chaque partenaire de THM réponde aux demandes afin de faire vivre et fonctionner la plate-forme.

–           En tout état de cause, il est rappelé que le PARTENAIRE doit se conformer à la règlementation en vigueur dans son pays quant à la diffusion de ces annonces, notamment concernant les mandats de vente ou de recherche.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu non généré par les Utilisateurs appartient à SAS THM. Toute reproduction non autorisée peut être considérée comme une contrefaçon selon les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La structure et les contenus édités par La SAS THM sur l’Espace privé, en particulier, les images, sons, vidéos, photographies, articles, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, éléments téléchargeables, documents, etc. sont la propriété La SAS THM, sous réserve de droits appartenant à des tiers. Ils sont protégés par tous les droits de propriété intellectuelle et tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

L’utilisateur n’est pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie desdits contenus sur un quelconque support, à titre onéreux ou gratuit, sans l’autorisation préalable écrite de La SAS THM. Toute exploitation non expressément autorisée des contenus édités par La SAS THM sur l’Espace privé est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et/ou autre violation des droits et réglementations en vigueur.

L’utilisateur n’est pas autorisé à créer ou à exploiter des œuvres dérivées à partir des contenus édités par La SAS THM sur l’Espace privé ou de tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à l’Espace privé.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DE SAS THM

SAS THM n’est pas responsable des informations inexactes ou trompeuses publiées par les Utilisateurs. La vérification des informations est de la responsabilité de chaque Utilisateur. La SAS THM ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre d’un Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation de l’Espace Privé non-conforme aux termes des présentes CGU.

Le Partenaire concerné reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée à l’encontre de La SAS THM, du fait de l’utilisation non-conforme de l’Espace Privé par ledit Utilisateur.

En toute hypothèse, La SAS THM ne saurait être responsable en cas d’indisponibilité de l’Espace Privé pour des raisons telles que la défaillance des infrastructures techniques liée notamment au mauvais fonctionnement du réseau internet, aux interruptions des services d’électricité ou des télécommunications, aux interruptions momentanées résultant de la mise à jour de certains fichiers, ou nécessaires au bon fonctionnement et/ou au développement du système informatique afin d’en améliorer les performances et/ou d’en assurer la maintenance et/ou pour toutes autres raisons.

La SAS THM ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion Internet lorsqu’il accède à l’Espace Privé.

Plus particulièrement, La SAS THM ne saurait garantir les Utilisateurs sur les problèmes de vitesses d’accès à l’Espace Privé que ce dernier serait susceptible de rencontrer. Il est accordé à THM pendant la durée du Contrat, une licence exclusive d’utilisation des droits de propriété intellectuelle liés au contenu des Annonces mises en ligne sur le Site. Cette licence est concédée aux seules fins de bonne exécution du Contrat, du suivi qualitatif et quantitatif de celle-ci et de la satisfaction des utilisateurs.

ARTICLE 8 – MODIFICATION DES CGU

SAS THM peut modifier ces CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications et devront accepter les nouvelles CGU pour continuer à utiliser la plateforme.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

L’utilisateur et La SAS THM s’engagent à ne pas divulguer les informations non publiques reçues dans le cadre de l’utilisation de l’Espace privé et à ne les utiliser que pour l’exécution des présentes CGU. La présente obligation de confidentialité prend effet au jour de l’acceptation des présentes CGU et demeurera en vigueur pendant une durée de cinq (5) années à compter de la fin des présentes CGU pour quelque cause que ce soit. Les Parties sont conventionnellement tenues au secret sur toutes les informations qu’elles sont susceptibles d’échanger à l’occasion de la conclusion, l’exécution et la cessation des présentes Conditions. Cette clause de secret s’applique pendant la durée du contrat, ainsi qu’une période de 2 ans à compter de la fin des relations, qu’elle qu’en soit la cause sous réserve que les informations en question ne soient préalablement tombées dans le domaine public du fait de la partie émettrice ou d’un tiers non- fautif.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront une solution à l’amiable avant toute action en justice. Les tribunaux compétents seront ceux de Paris.